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Tout en déclarant la France en état d'urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 destinée à faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement français à légiférer par voie d'ordonnance dans de nombreux domaines.

Le 25 mars 2020, et sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a notamment adopté deux ordonnances afin de préserver les droits des justiciables et d'adapter les procédures judiciaires aux impératifs liés à la lutte contre la propagation du Covid-19:

  • La première est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • La seconde porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Cette alerte est consacrée aux aménagements mis en place par les deux ordonnances précitées, dans leurs volets applicables aux procédures civiles et commerciales.

I. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et la prorogation des délais

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne les délais et mesures ayant expiré ou arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En son article 2, l'ordonnance énonce que:

  • Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ;
  • Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

La circulaire de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 offre un exemple utile d'application de cette disposition:

Pour une dette exigible 20 mars 2015, la date d'expiration du délai de prescription quinquennale (article 2224 du code civil) devait intervenir le 20 mars 2020.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance, le délai courra pendant une durée complémentaire de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, elle-même fixée au 24 mai 2020 en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (précitée).

En d'autres termes, ce délai sera prorogé pendant une période de 3 mois à compter de la cessation de l'état d'urgence (soit jusqu'au 24 aout 2020, sous réserve d'une modification de la durée de l'état d'urgence).

Le demandeur pourra donc agir dans ce délai sans que son action puisse être déclarée prescrite.

Si le délai légalement imparti pour agir était inférieur à deux mois, il conviendrait toutefois d'agir dans ce délai à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance dispose que :

  • Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
    • 1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
    • 2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
    • 3° Autorisations, permis et agréments ;
    • 4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
    • 5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
  • Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020

II. L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l'aménagement des audiences devant les juridictions civiles et commerciales

L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 vise essentiellement à adapter les règles de procédure aux impératifs de lutte contre la propagation du Covid-19.

A ce titre, elle comporte un ensemble de dispositions relatives aux modalités des audiences.

Ainsi, le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte. En cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, les débats se tiennent en chambre du conseil.

Le juge peut également décider, par une décision non susceptible de recours, que l'audience se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, qui doit permettre de s'assurer de l'identité des parties et garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.

En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider, par décision insusceptible de recours, d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.

Par ailleurs, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite.

Enfin, l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit qu'en cas d'assignation en référé, la juridiction peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.

Il reste à voir comment ces dispositions seront appliquées par les différentes juridictions en France.

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