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En même temps qu'elle a déclaré la France en état d'urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement français à légiférer par voie d'ordonnance dans de nombreux domaines.

Au titre de ces habilitations, le Gouvernement a reçu la tache de prendre toute mesure en vue d'adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure.

Tel est donc l'objet de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 mars 2020.

Parmi les différents volets qu'elle traite, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 comporte des dispositions fondamentales relatives à la mise en œuvre des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance, auxquelles nous avons décidé de consacrer cette alerte.

I. Les solutions adoptées par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

En ses articles 4 et 5, l'ordonnance énonce que :

  • Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars et un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire ;

  • Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.

  • Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars et un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire ;

  • Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, de deux mois après la fin de cette période.

Une circulaire, émise par le Ministère de la Justice, donne des exemples pratiques pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dont il résulte que l'effet des clauses susvisées est suspendu pendant la période d'urgence sanitaire et que le débiteur bénéficie en réalité de délais supplémentaires pour remédier à son manquement contractuel. S'il ne le fait pas à l'expiration de la période d'urgence sanitaire, les clauses retrouvent leur efficacité.

L'objectif de ces dispositions est clairement de permettre aux entreprises de surmonter les éventuelles difficultés économiques résultant de la crise sanitaire et son impact sur l'économie. Pour autant, aucune condition quant à la solvabilité des entreprises n'est prévue dans le texte à la différence de ce qui a été mis en place pour les loyers commerciaux.

Ces dispositions doivent toutefois être lues à la lumière des déclarations du Ministre de l'Economie qui faisait part récemment de son inquiétude face à l'accentuation des délais de paiement en raison des conséquences de la crise sanitaire. Il précisait à ce titre que (i) les entreprises qui ne respecteront pas leurs fournisseurs en ne les payant pas dans les temps, ne bénéficieront plus de la garantie de l’Etat pour emprunter et (ii) que le nom de ces entreprises seront transmis aux établissements de crédit pour que ceux-ci refusent les emprunts.

II. L'impact de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les contrats soumis à une loi étrangère

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 constitue une intervention non déguisée du Gouvernement dans l'exécution de certaines clauses contractuellement prévues par des parties privées.

Néanmoins, si cette intervention est encadrée d'un point de vue matériel (quelles sont les clauses concernées par la prorogation des délais?) et d'un point de vue temporel (quelle est la période concernée par la prorogation des délais?), l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 laisse en suspens une question pourtant fondamentale : les contrats soumis à un droit étranger sont-ils concernés par la règle de la prorogation des délais ?

En effet, de nombreuses entreprises françaises entretiennent avec leurs partenaires commerciaux des relations contractuelles qui échappent à la loi française. A cet égard, l'application de la loi étrangère au contrat conclu par une entreprise française peut aussi bien résulter d'un choix exprès de sa part (lorsqu'elle a consenti à stipuler une clause de droit applicable), que d'un ensemble de circonstances subjectives et objectives rattachant le contrat à un ordre juridique étranger (précisément lorsque le contrat reste muet sur la question du droit applicable).

La question se pose alors de savoir si, dans un contrat soumis à une loi étrangère, les parties, ou l'une d'entre elles, peuvent chercher à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais.

Bien qu'à ce stade, la question reste ouverte, il conviendra probablement de se tourner vers le mécanisme des lois police qui permet d'appliquer à un contrat régi par un droit étranger, une disposition française considérée comme internationalement impérative en raison des objectifs de politique publique, économique et sociale qu'elle poursuit.

Il revient essentiellement aux juridictions de déterminer quelle disposition française spécifique est dotée de cette valeur internationalement impérative, et il est très probable que les juges français soient amenés à traiter cette question à l'avenir.

En tout état de cause, la caractérisation d'une loi de police française oblige le juge à se poser deux questions :

  • La première est celle de savoir si la disposition française en cause poursuit des objectifs de politique publique, économique ou sociale tels que son application à la situation litigieuse soit cruciale pour l'ordre juridique français ;
  • La seconde est celle du lien de rattachement de la situation litigieuse avec l'ordre juridique français qui justifierait précisément que la loi étrangère normalement applicable soit évincée au profit de la loi de police française.

L'application de ces dispositions notamment aux contrats internationaux soumis à un droit étranger posera un certain nombre de questions délicates auxquelles les juridictions devront répondre.

 

 

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