Protection des données à caractère personnel : obligation de notification des failles de sécurité
Alerte Client/Juridique
16 septembre 2011
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L'ordonnance n°2011-1012 adoptée le 24 août 2011 transpose certaines dispositions du "Paquet Télécom" issues de la directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 en introduisant dans la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », par ses articles 38 et 39 une nouvelle procédure de notification en cas de faille de sécurité à la charge des fournisseurs de services de communication électroniques ouverts au public.